Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.51.5 CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse (RCCreligieuse) - Entrée en vigueur

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RCCreligieuse · Entrée en vigueur

1. Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2015.

← Art. 12 RCCreligieuse RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse (RCCreligieuse) - Constitution

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →