Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - e) Durée d'établissement (art. 10, al. 2, 1ère phrase de la loi)

1. La durée d'établissement de la communauté religieuse doit être supérieure à trente ans à compter de la date du dépôt de la demande de reconnaissance.

2. La durée d'établissement doit être attestée par des documents à caractère juridique, par des statuts, un contrat de bail ou tout autre écrit.

3. Si la communauté requérante est constituée en une fédération d'associations, la durée d'installation est déterminée en fonction de la date de fondation de l'association la plus ancienne.

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