Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - c) Engagement en faveur de la paix sociale et religieuse (art. 10, al. 1, lit. c de la loi)

Chapitre II

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Art. 7 RLRCR · c) Engagement en faveur de la paix sociale et religieuse (art. 10, al. 1, lit. c de la loi)

1. La communauté requérante doit s'engager en faveur de la paix sociale et religieuse envers l'ensemble des personnes physiques et morales, notamment toutes les Eglises et communautés, ainsi que les autorités publiques.

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