180.51.1 RLRCR

CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - Organisation cantonale (art. 2 de la loi)

Chapitre II

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Art. 4 RLRCR · Organisation cantonale (art. 2 de la loi)

1. La communauté requérante doit être formellement organisée au plan cantonal.

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