Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - Examen des conditions

1. Le département examine si la communauté requérante satisfait aux conditions mentionnées aux articles 2 et 4 à 10 de la loi [A] .

2. Parmi les quatre conditions de l'article 10, alinéa 1 de la loi, la communauté requérante doit respecter au moins celles de l'article 10, alinéa 1, lettres a, c et d.

3. Si la communauté requérante est constituée en une fédération d'associations, chacun de ses membres doit satisfaire aux conditions légales de la reconnaissance.

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