Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - Procédure

1. Lorsque le département a connaissance d'un cas prévu à l'article 27 de la loi [A] , il en informe sans délai le Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat annonce par pli recommandé aux représentants de la communauté reconnue l'ouverture d'une procédure à l'encontre de cette dernière et la violation qui lui est reprochée, ainsi que les sanctions prévues à l'article 27 de la loi.

3. Le Conseil d'Etat peut impartir à la communauté reconnue un délai raisonnable pour se mettre en conformité.

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