Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - Déclaration liminaire, forme et contenu (art. 17 de la loi)

1. La demande de reconnaissance une fois déposée avec ses annexes en mains du département, la communauté requérante signe une déclaration liminaire d'engagement arrêtée par le Conseil d'Etat. Si la requérante est organisée en fédération d'associations, chacune d'elles doit signer la déclaration.

2. Cette déclaration explicite en particulier l'ordre juridique suisse en mettant en avant le principe de la liberté religieuse et en mentionnant notamment

- l'interdiction de la polygamie ;

- le principe de la célébration du mariage civil comme préalable à une cérémonie religieuse ;

- que le mariage ne peut être dissous que devant les tribunaux civils et non devant une autorité religieuse ;

- la prohibition de la discrimination, en particulier fondée sur le sexe ;

- l'interdiction de la répudiation, de l'excision et de châtiments corporels ;

- la mission de l'école publique, qui dispense un enseignement neutre politiquement et confessionnellement, fondé sur des réalités scientifiquement établies.

3. Elle rappelle les seuls droits légalement attachés à la reconnaissance.

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