Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - h) Connaissances particulières en droit suisse (art. 10, al. 2 de la loi)

Chapitre II

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Art. 12 RLRCR · h) Connaissances particulières en droit suisse (art. 10, al. 2 de la loi)

1. Les représentants et les responsables religieux de la communauté requérante doivent attester de leur connaissance des principaux droits fondamentaux reconnus par la Constitution fédérale, la Constitution vaudoise et les textes internationaux en matière de droit de l'Homme ratifiés par la Suisse.

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