Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - f) Nombre d'adhérents (art. 10, al. 2, 1ère phrase de la loi)

1. Le nombre nécessaire d'adhérents de la communauté requérante est fixé en fonction de la durée d'établissement de la communauté et d'un pourcentage de la population résidente dans le Canton de Vaud

- trente ans : 3%

- quarante ans : 1%

- cinquante ans : 0,3%

- cent ans : 0,1%.

2. Les pourcentages requis doivent être atteints au 31 décembre de la dixième année qui précède le dépôt de la demande de reconnaissance.

3. Si la communauté requérante est constituée en une fédération d'associations, le nombre d'adhérents est déterminé par l'addition des adhérents des associations membres.

4. La communauté requérante apporte les éléments nécessaires à démontrer qu'elle atteint bien le pourcentage requis au sens de l'alinéa 1.

← Art. 9 RLRCR RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RLRCR) - But Art. 11 RLRCR →