Art. 17 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Retard

1. Le Service peut, en cas de retard de plus de deux mois sur le paiement de l'indemnité d'occupation et après mise en demeure, percevoir le paiement de l'indemnité d'occupation par retenue sur le traitement du ministre, ceci d'entente avec le Département concerné.