Art. 13 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Après travaux de rénovation

1. Les augmentations de l'indemnité d'occupation fondées sur des améliorations entraînant une plus-value doivent couvrir équitablement les frais d'intérêts, d'amortissement et d'entretien résultant de l'investissement.

2. En cas d'importantes rénovations, l'indemnité d'occupation doit être calculée à nouveau selon l'article 7.