Art. 12 RÈGLEMENT sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC) - Ordinaire

1. L'indemnité d'occupation peut être modifiée proportionnellement à la variation des 4/5èmes de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.

2. L'indice de base est celui de janvier 2001.

3. Cette variation ne peut être notifiée par le Service qu'une fois par année, moyennant un avis écrit de trois mois pour le début d'un mois.

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