Art. 66 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. L'action disciplinaire s'éteint

a. par le décès de l'agent d'affaires breveté;

b. par une prescription de cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise;

c. par la renonciation de l'agent d'affaires breveté à la pratique de sa profession.

2. La prescription est interrompue par l'ouverture de l'enquête disciplinaire.

3. Dans le cas prévu à l'alinéa 1, lettre c, la Chambre peut décider que l'agent d'affaires breveté ne pourra requérir sa réinscription au tableau avant l'expiration d'un délai de cinq ans au plus.

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