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179.11 LPAG CH-VD

Art. 61 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 8, 10 ]

Chapitre VII
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Art. 61 LPAg · [ 8, 10 ]

1. Le procureur général avise immédiatement la Chambre des agents d'affaires brevetés de l'ouverture et de la clôture de toute enquête pénale dirigée contre un agent d'affaires breveté ou un stagiaire.

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