Art. 54 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 4 ]

1. La Chambre des agents d'affaires brevetés est composée d'un juge du Tribunal cantonal, président, d'un avocat choisi parmi les membres de l'Ordre des avocats vaudois et de trois agents d'affaires brevetés, tous désignés par le Tribunal cantonal pour une période de cinq ans. Le Tribunal cantonal désigne aussi pour la même période comme suppléants, un juge cantonal, un avocat faisant partie de l'Ordre des avocats vaudois et deux agents d'affaires brevetés.

2. Les membres de la Chambre et leurs suppléants sont rééligibles.

3. Un greffier du Tribunal cantonal remplit la fonction de secrétaire de la Chambre.

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