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179.11 LPAG CH-VD

Art. 51 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre V
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Art. 51 LPAg

1. Les agents d'affaires brevetés sont, à l'égard de leurs mandants, responsables des frais des poursuites et des procès qu'ils auraient laissé périmer par leur faute, sans préjudice, le cas échéant, d'une action civile en dommages-intérêts.

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