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179.11 LPAG CH-VD

Art. 50a LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 2 ]

Chapitre V
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Art. 50a LPAg · [ 2 ]

1. Les agents d'affaires brevetés sont tenus de se charger à tour de rôle des causes des parties ou bénéfice de l'assistance judiciaire.

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