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179.11 LPAG CH-VD

Art. 50 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre V
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Art. 50 LPAg

1. Les agents d'affaires brevetés sont tenus, pendant le cours des affaires dont ils sont chargés, d'en rendre compte à leurs mandants et de leur représenter, chaque fois qu'ils en sont requis, les titres qui leur sont confiés.

2. Ils sont notamment tenus, lorsque durant le procès ou la poursuite, ou après liquidation de ceux-ci, ils reçoivent un acompte important ou l'acquittement intégral de leur créance, d'en aviser leurs mandants dans les dix jours dès cette réception.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2014.378 · vd (Art. 50 al. 1 LPAg)
Fee Moderation Appeal Based on Itemization and Cost Disparity
Cited as the legal basis for the reduction in fees due to the agent's failure to properly inform the clients about the incurred costs.