179.11
LPAG
CH-VD
CH-VD
Art. 42 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 1, 10 ]
Chapitre IV
Art. 42 LPAg · [ 1, 10 ]
1. Pour couvrir la responsabilité découlant de son activité professionnelle, l'agent d'affaires breveté souscrit pour toute la durée de son activité une assurance en responsabilité civile professionnelle qui soit adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité, mais qui offre une couverture des événements dommageables s'élevant au minimum à un million de francs par an.
1bis. L'agent d'affaires breveté signale à la Chambre tout changement survenu relatif à sa police d'assurance.
2. ...