179.11
LPAG
CH-VD
Art. 26 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]
Chapitre II
Art. 26 LPAg · [ 10 ]
1. La Chambre dresse le tableau des agents d'affaires brevetés autorisés à pratiquer dans le canton ; elle le tient à jour.