Art. 17 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 2 ]

1. Les examens ont lieu en deux séries, chaque série comportant un examen oral et un examen écrit.

2. La première série comprend

1. une composition écrite sur une question en rapport avec les connaissances que doit posséder un agent d'affaires breveté en matière de droit civil, de droit des obligations et de droit public fédéral et cantonal;

2. une épreuve orale de droit civil et de droit des obligations;

3. une épreuve orale portant sur les éléments du droit public fédéral et cantonal.

3. La deuxième série comprend

1. la rédaction d'actes de procédure et de poursuite;

2. une épreuve orale sur la procédure civile contentieuse et non contentieuse, et sur l'organisation judiciaire;

3. une épreuve orale sur la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite;

4. une épreuve orale sur les éléments du droit et de la procédure pénale en matière de délits de poursuite;

5. une épreuve orale sur la législation sur la représentation des parties et sur la profession d'agent d'affaires breveté.

4. Le candidat ne peut se présenter plus de trois fois à chaque série d'examens. Il ne peut répéter un examen auquel il a échoué moins de six mois après l'échec. Le même délai minimum doit être observé entre la première et la seconde série d'examens.

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