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179.11 LPAG CH-VD

Art. 15 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 2 ]

Chapitre II
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Art. 15 LPAg · [ 2 ]

1. Le brevet de capacité est délivré par le Tribunal cantonal à la suite d'examens auxquels procède une commission d'experts.

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