Art. 14 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 5 ]

1. Toute contravention à l'article 13 est punie de l'amende.

2. La poursuite est exercée conformément aux dispositions de la loi sur les contraventions [H] .

3. Si l'intérêt public l'exige, le juge ordonne la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux de son choix aux frais du condamné.

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