Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
179.11 LPAG CH-VD

Art. 12 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LPAg · [ 10 ]

1. L'agent d'affaires breveté ne peut exercer sa profession s'il n'a obtenu de la Chambre son inscription au tableau.

← Art. 11a LPAg sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) Art. 13 LPAg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →