Art. 11a LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. La Chambre des agents d'affaires brevetés (ci-après : la Chambre) fait publier dans la Feuille des avis officiels les décisions suivantes

a. inscription et radiation des agents d'affaires brevetés au tableau des agents d'affaires brevetés (ci-après : le tableau) ;

b. inscription et radiation des stagiaires au tableau des stagiaires des agents d'affaires brevetés ;

c. suspension et fin de la suspension d'un agent d'affaires breveté ;

d. institution et fin d'une suppléance ;

e. désignation d'un agent d'affaires breveté chargé de la remise ou de la liquidation du bureau d'un agent d'affaires breveté.

2. La publication indique la date d'entrée en vigueur de ces décisions.

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