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179.11 LPAG CH-VD

Art. 11 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre I
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Art. 11 LPAg

1. Les lois qui régissent les magistratures et les fonctions officielles [F] déterminent les incompatibilités entre celles-ci et la profession d'agent d'affaires breveté. L'exercice de cette profession est incompatible avec la pratique du Barreau et du notariat [G] .

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