Legislator Jurisprudence & Législation
179.11.4 REAG CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté (REAg)

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 REAg

1. Les notes d'examens peuvent être communiquées aux candidats.

← Art. 6 REAg RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté (REAg) Art. 8 REAg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →