Legislator Jurisprudence & Législation
179.11.4 REAG CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté (REAg) - [ 1 ]

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 REAg · [ 1 ]

1. Pour obtenir le brevet, le candidat doit avoir au moins la moyenne générale de 6 pour chacune des deux séries d'examens; en outre, il ne doit pas avoir plus d'une note inférieure à 5 lors de la première série, plus de deux notes inférieures à 5 lors de la deuxième série d'examens.

← Art. 5 REAg RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté (REAg) Art. 7 REAg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →