Art. 4 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté (REAg) - [ 1 ]

1. La commission établit un rapport sur les examens subis par les candidats.

2. Elle apprécie par des chiffres le résultat de chacune des épreuves, en utilisant l'échelle de 10 à 0.

3. Chacune des épreuves écrites et orales prévues à l'article 17, alinéas 2 et 3, de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agents d'affaires breveté [A] donne lieu à une note qui est affectée d'un coefficient selon le barème suivant

- Première série

- épreuve prévue à l'art. 17, al. 2, ch. 1: coefficient 3;

- épreuve prévue à l'art. 17, al. 2, ch. 2: coefficient 2;

- épreuve prévue à l'art. 17, al. 2, ch. 3: coefficient 1.

- Deuxième série

- épreuve prévue à l'art. 17, al. 3, ch. 1: coefficient 3;

- épreuve prévue à l'art. 17, al. 3, ch. 2: coefficient 2;

- épreuve prévue à l'art. 17, al. 3, ch. 3: coefficient 2;

- épreuve prévue à l'art. 17, al. 3, ch. 4: coefficient 1;

- épreuve prévue à l'art. 17, al. 3, ch. 5: coefficient 1.

4. La commission fait en outre au Tribunal cantonal une proposition motivée sur l'octroi ou le refus du brevet.

5. Les notes fixées par la commission et les propositions faites par elle ne lient pas le Tribunal cantonal.

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