Art. 3 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté (REAg)

1. Pour les épreuves écrites, le candidat dispose de l'édition annotée du Code civil et du Code des obligations de l'édition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite de l'édition annotée du Code de procédure civile ainsi que de toutes autres lois spéciales qu'il pourrait demander, dans leur texte officiel.