Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
179.11.4 REAG CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté (REAg)

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 REAg

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1982.

← Art. 9 REAg RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité d'agent d'affaires breveté (REAg)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →