Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
179.11.1 RLPAG CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RLPAg)

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RLPAg

1. L'arrêté du 7 septembre 1973 relatif à l'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté est abrogé.

← Art. 4 RLPAg RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RLPAg) Art. 6 RLPAg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →