Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RLPAg)

1. L'agent d'affaires breveté suppléant établit une note de frais détaillée pour ses opérations, vacations et débours (art. 36 LPAg [A] ).

2. Si l'indemnisation est prise en charge par l'Etat, elle a lieu conformément à l'arrêté sur les commissions [D] .