Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RLPAg)

1. Les frais comprennent notamment les honoraires d'experts, les indemnités de témoin et autres dépenses causées par l'administration des preuves.

2. Le témoin cité devant la Chambre des agents d'affaires brevetés est indemnisé conformément à l'article 88 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [E] .