Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Dispositions transitoires [ 2, 3, 6 ]

1. Les notaires qui sont au bénéfice d'une autorisation d'avoir un bureau de consultation au sens de l'article 33 de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat [E] peuvent en poursuivre l'usage et en demander la transformation en étude secondaire aux conditions fixées par le règlement dans un délai d'un an.

2. Le stagiaire qui remplit les conditions d'inscription à l'examen professionnel posées par la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est autorisé à s'inscrire aux examens professionnels.

3. Le stage commencé valablement sous l'empire de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat est régi par la loi du 29 juin 2004 [A] dès son entrée en vigueur.

4. Le candidat au stage peut se prévaloir d'une activité juridique agréée au sens de l'article 6 qui a été exercée totalement ou partiellement avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

5. La modification de l'article 6 du 21 mai 2008 n'est pas applicable aux personnes qui ont obtenu leur maîtrise en droit avant le 1er juillet 2010 et qui ont commencé leur stage de notaire avant le 1er juillet 2013.

6. Les notaires disposent d'un délai d'un an pour se conformer à l'article 29. Pendant ce délai, ils peuvent utiliser le papier prévu par l'article 12 du règlement du 28 décembre 1979 d'application de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat .

7. L'article 10 alinéa 1bis ne s'applique pas aux candidats ayant déjà débuté leur stage à la date de son entrée en vigueur.

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