Art. 50 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Frais

Titre IX

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Art. 50 RLNo · Frais

1. L'office prélève les frais déboursés par l'Etat pour l'application des dispositions qui précèdent sur le produit de la réalisation de la garantie avant toute distribution aux créanciers.

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