Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo) - Formation continue (art. 46 LNo) [ 6 ]

1. L'Association des notaires vaudois informe le département des programmes de formation continue qu'elle offre aux membres.

2. Le département peut astreindre chaque notaire à suivre un minimum de formation continue dans le cadre mis en place par la profession. Les notaires ainsi astreints doivent justifier d'un tel suivi, le cas échéant aux conditions fixées par avance, sous peine de sanctions disciplinaires.

3. Après consultation de l'Association des notaires vaudois, le département peut autoriser qu'il soit fait état de spécialisations ayant fait l'objet d'une formation continue de longue durée. Le notaire doit avoir subi avec succès un mécanisme de contrôle préalablement agréé.

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