Art. 1 DÉCRET réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (DRPTC) - [ 2, 3 ]

1. Le présent décret a pour but d'adapter les modalités de financement de la facture sociale pour tenir compte de l'accroissement des charges communales découlant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ainsi que de l'accord sur les négociations financières canton-communes conclu en 2013.

2. …