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173.38.1 ROTN CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT organique du Tribunal neutre (ROTN)

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Art. 7 ROTN

1. Pour chaque dossier, un procès-verbal des opérations est tenu.

2. Les dossiers font l'objet d'une numérotation annuelle.

3. Les procès-verbaux des opérations et les décisions sont conservés aux archives du Tribunal neutre.

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