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173.38.1 ROTN CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT organique du Tribunal neutre (ROTN)

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Art. 6 ROTN

1. Le Tribunal neutre siège à huis clos.

2. Lorsqu'il est appelé à statuer en lieu et place du tribunal récusé, le Tribunal neutre se conforme aux règles de procédure que ce dernier aurait appliquées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2005.0180 · vd (Art. 6 ROTN)
Property Owners v. Commune on Wastewater System Adaptation Obligation
The procedural rule applied by the Tribunal to instruct and judge the case in place of the recused Tribunal.