173.38.1.1
TFTN
CH-VD
Art. 4 TARIF des frais judiciaires perçus par le Tribunal neutre (TFTN) - Avance des frais
Art. 4 TFTN · Avance des frais
1. Si des frais doivent être engagés par le Tribunal neutre à la requête d'une partie, notamment dans le cadre de l'administration des preuves, la partie requérante peut être astreinte à en faire l'avance.