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173.38.1.1 TFTN CH-VD

Art. 4 TARIF des frais judiciaires perçus par le Tribunal neutre (TFTN) - Avance des frais

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Art. 4 TFTN · Avance des frais

1. Si des frais doivent être engagés par le Tribunal neutre à la requête d'une partie, notamment dans le cadre de l'administration des preuves, la partie requérante peut être astreinte à en faire l'avance.

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