173.38.1.1
TFTN
CH-VD
Art. 3 TARIF des frais judiciaires perçus par le Tribunal neutre (TFTN) - Fixation de l'émolument
Art. 3 TFTN · Fixation de l'émolument
1. Le montant de l'émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de l'ampleur des opérations requises, ainsi que de l'intérêt des parties à la cause.
2. En matière de récusation, l'émolument peut être majoré jusqu'à 50% au delà du maximum prévu à l'article 2, alinéa 1, en présence de difficultés particulières il peut au contraire être réduit ou même supprimé dans des affaires particulièrement simples ou pour des motifs d'équité.