Art. 50 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Renonciation

Chapitre II, Section VIII, Sous-section I

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Art. 50 LPA-VD · Renonciation

1. Lorsque l'équité l'exige, en particulier lorsque la perception de frais serait d'une rigueur excessive pour la partie qui devrait les supporter, l'autorité peut renoncer à percevoir des frais de procédure.

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