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173.36.5.1 TFJDA CH-VD

Art. 9 TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) - Cour constitutionnelle

Chapitre I
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Art. 9 TFJDA · Cour constitutionnelle

1. Les émoluments perçus par la Cour constitutionnelle font l'objet d'un règlement particulier [E] .

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