Art. 8 TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) - Emoluments de chancellerie [ 2 ]

1. Les dispositions relatives aux émoluments de chancellerie perçus en matière civile (art. 93ss TFJC) sont applicables par analogie, notamment pour la remise de copies ou d'attestations, la consultation de dossiers relatifs à une cause liquidée, la communication d'arrêts ou de renseignements et les recherches dans les archives.