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173.36.5.1 TFJDA CH-VD

Art. 5 TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) - Majoration de l'émolument

Chapitre I
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Art. 5 TFJDA · Majoration de l'émolument

1. L'émolument peut dépasser les montants maximaux visés aux articles 2 à 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciales.

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