Art. 4 TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) - c) Autres affaires

1. Dans les autres affaires, l'émolument est fixé en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause. Il est compris entre 100 et 10'000 francs.

2. Pour les affaires en matière d'assurance-invalidité, l'émolument est compris entre 200 et 1'000 francs (art. 69, al. 1bis LAI [C] ).

3. La procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) et de subsides pour le paiement des primes d'assurance-maladie obligatoire est gratuite, sous réserve des recours téméraires.

4. La procédure en matière de contentieux communal de la fonction publique est gratuite, lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs. Au-delà de cette limite, un émolument est fixé conformément à l'alinéa 1 de cette disposition.

5. Dans les procédures de modération d'honoraires, l'émolument est régi par le tarif des frais judiciaires en matière civile [D] .

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