173.36.5.1
TFJDA
CH-VD
Art. 14 TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) - Entrée en vigueur
Chapitre III
Art. 14 TFJDA · Entrée en vigueur
1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er juillet 2015.