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173.36.5.1 TFJDA CH-VD

Art. 14 TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) - Entrée en vigueur

Chapitre III
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Art. 14 TFJDA · Entrée en vigueur

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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