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173.36.5.1 TFJDA CH-VD

Art. 13 TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) - Disposition transitoire

Chapitre III
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Art. 13 TFJDA · Disposition transitoire

1. Le présent tarif s'applique à toutes les décisions en matière de frais et dépens rendues après son entrée en vigueur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2015.278 · vd (art. 13 TFJDA)
Claimant v. Insurer: Death Benefit Consignation and Costs Award
Cited in the preamble, establishing the temporal applicability of the Scale of Fees and Costs in Administrative Matters (TFJDA) to the cost decision.