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173.36.5.1 TFJDA CH-VD

Art. 12 TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) - Abrogation du droit en vigueur

Chapitre III
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Art. 12 TFJDA · Abrogation du droit en vigueur

1. Les tarifs suivants sont abrogés

1. tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public ;

2. tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2020.0017 · vd (art. 11 et 12 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA))
Cross-Border Worker Permit Revocation Based on Criminal History Overturned on Proportionality
Cited alongside Art. 55 LPA-VD to deny the allocation of legal costs.